Un cabinet d'avocats parisien spécialiste en droit pénal aux côtés des vicimes
Le Cabinet de Passy est un cabinet d'avocats situé à Paris 16ème, dirigé par un avocat spécialiste en droit pénal, Maître FARAJALLAH. Le cabinet d'avocats est inscrit au Barreau de Paris depuis près de 20 ans et assure la fomation en droit pénal et procédure pénale des futurs avocats à l'Ecole de Formation du Barreau de Paris. Le cabinet d'avocats à Paris participe aux permanences pénales d'aide aux victimes organisées par le Barreau de Paris.
Si vous êtes victime d'une infration pénale, le cabinet peut vous assister et défendre vos intérêts devant toutes les juridictions pénales mais également civiles. La victime dans un procès pénal doit souvent se battre pour se faire entendre : le commissariat refuse de prendre la plainte pénale, le Procureur classe sans suites alors même que l'infraction est établie, le Tribunal omet de convoquer la victime au procès pénal..
Ce sont autant d'embûches qui parsèment le parcours de la victime sur le chemin du procès pénal. Il faut dès lors être bien conseillé pour ne pas se décourager et se montrer persévérant.
Le cabinet de Passy défend les victimes et les accompagne tout au long du procès pénal.
pénale devant tous les tribunaux, qu'il s'agisse de la Juridiction de Proximité, du Tribunal de Police ou de la Cour d'assises.
Vous pouvez contacter téléphoniquement ou par mail notre cabinet d'avocats en droit pénal pour un premier entretien.
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Le dépôt de plainte au commissariatDéposer plainte au commissarial (ou à la gendarmerie) est un droit pour la victime et c'est la manière la plus simple d'engager un procés pénal pour la victime. Il n'y a pas de compétence territoriale obligeant à déposer plainte dans tel ou tel commissariat. En effet, selon l'article 15-3 du code de procédure pénale, "La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent ...". Pourtant dans la pratique, certains commissariats n'hésiteront pas à refuser la plainte de la victime au prétendu motif qu'ils ne sont pas compétents. Il conviendra alors d'insister en leur rappelant les dispositions sus-visées. Une plainte peut être déposée dès que vous êtes victime d'une infraction prévue par le code pénal : vol, escroquerie, violence, non-représentation d'enfant, délit de fuite, ... Là encore, l'expérience démontre qu'il est parfois impossible de déposer plainte, le commissariat refusant d'enregistrer la plainte alors même qu'une infraction pénale existe bien. La raison inavouée ? Faire baisser les statistiques sur la délinquance .. Là encore, la victime devra se montrer insistante et refuser toute déclaration de main-courante (simple déclaration sans aucun effet) si tel n'est pas son souhait. En définitive, en cas de refus obstiné des services de police de recevoir la plainte de la victime, celle-ci pourra déposer plainte directement auprès du Procureur de la République par un simple courrier. |
La plainte auprès du ProcureurLe Procureur de la République reçoit les plaintes transmises par les commissariats ou directement des victimes. Il apprécie les suites à leur donner. Ainsi, le Procureur n'a aucune obligation de faire suite à un dépôt de plainte. Il a "l'opportunité des poursuites" : En cas de classement sans suites, la victime en sera normalement avisée. Elle aura alors la possibilité de contester cette décision de classement sans suites en écrivant au Procureur Général de la Cour d'appel. Si des suites sont données à la plainte déposée et que des investigations complémentaires doivent être menées, le Procureur adressera le dossier à un service d'enquête de police ou de gendarmerie pour faire procéder à la recherche et à la poursuite des infractions. Enfin, le Procureur peut décider d'une procédure alternative aux poursuites au lieu de porter l'affaire devant un Tribunal : rappel à la loi, obligation d'indemniser la victime, médiation pénale, composition pénale, stage ou injonction de soins. Dans tous les cas, si le Procureur ne donne pas suite à la plainte ou s'il s'est écoulé un délai de 3 mois depuis le dépôt de plainte, la victime pourra saisir un Juge d'instruction par le dépôt de plainte avec constitution de partie civile. |
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| La plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instructionLorsque l'affaire est complexe, que les auteurs ne sont pas tous identifiés, que le préjudice de la victime reste à définir, le Tribunal ne peut juger en l'état l'affaire : une instruction s'impose. La victime pourra en ce cas, et sous condition d'un dépôt de plainte préalable au Procureur non suivi d'effets dans les trois mois, déposer plainte auprès du doyen des Juges d'instruction. Ce dépôt de plainte entraînera l'ouverture d'une instruction qui sera menée par un Juge, à charge et à décharge. La victime pourra alors s'assurer par ce biais le concours de la justice afin que toutes les investigations nécessaires soient faites sur son affaire. A l'issue de l'instruction, le Juge rendra une Ordonnance de renvoi devant le Tribunal si l'infraction paraît constituée. Dans le cas contraire, le Juge d'instruction rendra une Ordonnance de non-lieu. |
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“En réalité, on sait seulement quand on sait peu. Avec le savoir augmente le doute. (Goethe).”