CABINET DE PASSY

	Au-delà de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, l'excès de vitesse est considéré comme un grand excès de vitesse. Le permis fera l'objet d'une suspension immédiate et devra être remis sur le champ. La loi prévoit également la possibilité pour les forces de l'ordre d'immobiliser le véhicule en vue de sa confiscation ultérieure. A ce stade, l'automobiliste ou le motard interpellé n'aura d'autre choix que de se faire raccompagner ou de passer le volant lorsque le véhicule n'est pas immobilisé. Il recevra quelques jours plus tard, la décision de supension administrative prise par le Préfet, et quelques mois plus tard, la convocation devant le Tribunal de Police.

I./ La phase administrative : suspension administrative du permis de conduire

Elle prévue par les articles L. 224-2 et suivant du code de la route : au-delà de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, le fonctionnaire de police retiendra le permis de conduire à titre conservatoire, dans l'attente de la décision du Préfet. Durant le temps de la rétention du permis (à ne pas confondre avec la durée de suspension), le véhicule est immobilisé jusqu'à ce qu'un autre conducteur puisse en assurer la conduite.

Le Préfet devra prendre sa décision dans les 72 heures de la rétention du permis : il pourra suspendre le permis pour une durée maximum de six mois.

A défaut de prise de décision dans les 72 heures, le permis devra obligatoirement être restitué (art. L. 224-2 al. 2 du code de la route). Il arrive en effet souvent que compte tenu du bref délai dans lequel la décision doit être prise, les services préfectoraux n'ont pas le temps de prendre l'arrêté préfectoral de suspension. En ce cas, l'intéressé est en droit de réclamer la restitution de son permis de conduire.

Les recours :

Il est possible d'exercer un recours dit "recours gracieux" auprès du Préfet pour lui demander de revoir sa décision. Le Cabinet de Passy, Cabinet d'avcocats, dissuade ses clients d'un tel recours car les chances de succès sont minimes : le Préfet revient rarement sur sa décision. En d'autres termes, les chances d'obtenir une modification de la durée de suspension sont minces. Quant au recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur, il en est de même.

C'est au stade de la procédure judiciaire que l'automobiliste ou le motard aura tout intérêt à faire valoir ses arguments.

II./ La phase judiciaire
	Le grand excès de vitesse constitue une contravention de 5ème classe prévue par l'article R. 413-14-1 du code de la route. La sanction peut aller jusqu'à 1500 € d'amende et les peines complémentaires suivantes sont prévues : - la suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans ; - l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; - la confiscation du véhicule s'il en est le propriétaire.
Si le grand excès de vitesse intervient dans un délai de 3 ans à compter d'une précédente condamnation pour grand excès de vitesse, cela constituera alors un délit puni jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3750 € d'amende. Dans tous les cas, contravention ou délit, la condamnation entraînera un retrait de 6 points.

A ce stade, la présence d'un avocat est fortement recommandée : seul un avocat spécialiste en droit pénal sera capable de déceler d'éventuels vices de procédure.

Ainsi, en est-il de la vérification périodique du radar qui conditionne la fiabilité de la mesure relevée : l'appareil devra avoir été vérifié dans l'année par l'un des cinq organismes habilités par le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi en application de l'Arrêté du 4 juin 2009. Les organismes agréés pour la vérification des radars qu'ils soient fixes, mobiles ou lasers sont désormais les suivants:
·  CETE APAVE SUDEUROPE
·  Laboratoire central des industries électriques (LCIE)
·  Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)
·  SGS Qualitest Industrie
·  Thomas Hugo Conseil (THC)

L'Arrêté du 4 juin 2009 est applicable depuis le 31 mars 2010 pour les cinémomètres neufs et au plus tard lors de la première vérification périodique intervenant après le 31 mars 2010 pour les cinémomètres en service.

On le voit, la question est technique et l'avocat sait quels arguments sont susceptibles d'être retenus par le Tribunal et quels sont ceux à éviter : le défaut d'essai préalable du radar n'est pas un argument retenu par les tribunaux pour annuler une procédure. En effet, la Cour de cassation a déjà rappelé que la notice technique du cinémomètre ne constitue pas force de loi et ne s'impose donc pas au juge.

L'intéressé sera soit convoqué à comparaître lors d'une audience du Tribunal de Police, soit se verra adresser la décision (une Ordonnance pénale) sans avoir été convoqué. Dans le cas de l'Ordonnance pénale, si la sanction est trop sévère, il est possible de faire "opposition" à cette Ordonnance dans un délai de 30 jours, afin d'être convoqué devant le tribunal et pouvoir s'expliquer. Il sera conseillé de faire opposition non seulement si la peine sanctionnant l'excès de vitesse est trop sévère mais également si cela permet de gagner du temps, pour faire un stage voire même récupérer ses 12 points.

Compte tenu des sanctions prévues, il est primordial de constituer un bon dossier : le Cabinet d'avocats de Passy se fera transmettre le dossier pénal du Tribunal afin de pouvoir l'étudier avant l'audience.

En dehors de la procédure en elle-même, l'objectif d'une bonne défense est de réduire au maximum les sanctions prévues par la loi. Il ne faut pas perdre de vue en effet que la suspension du permis peut aller jusqu'à 3 ans et que la confiscation du véhicule peut être ordonnée pour les grands excès de vitesse (supérieurs à 50 km/h). Aussi, le passé de conducteur, les circonstances de l'infraction, l'environnement, ..., sont autant d'éléments à présenter et à exploiter pour assurer une bonne défense.

Enfin, quelle que soit la sanction prononcée, la suspension judiciaire du Tribunal prime sur la décision administrative de suspension. Ainsi, la suspension ordonnée par le Préfet et déjà effectuée s'impute sur la sanction prononcée par le Tribunal.